Dégradation après état des lieux

Sujet vu 830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 09:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sm59540, Nord, Posté le 21/02/2009 à 09:11
5 message(s), Inscription le 29/12/2008
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement à la fin du mois de Janvier 2009. A la fin de cette location, un état des lieux a été réalisé en présence du mandataire de mon ancien propriétaire. Sur ce document signé par mes soins est inscrit R.A.S. (c'est-à-dire qu’il n’y a eu aucune dégradation constatée par l’agent immobilier ayant réalisé cet état).

Cependant, une semaine plus tard, j’ai reçu un courrier me faisant part d’une dégradation constatée par le nouveau locataire : un bac de douche soi disant fendu. Alors qu’à ma sortie il n’y avait rien. Dans ce courrier, l’agence immobilière m’informe qu’elle retiendra le montant de cette dégradation de ma caution.


Mes questions sont donc les suivantes :


Suis-je dans l’obligation de payer ? En effet, l’état des lieux de sortie ne mentionnait aucune dégradation.

J’ai lu dans quelques articles que s’il y a des dégradations, le mandataire ou bailleur doit m’envoyer un devis pour m’avertir du montant retenu. Est-ce vrai ? Car à ce jour, je n’ai reçu ni facture, ni devis, je ne connais donc pas la somme retenue de ma caution.

Le nouveau locataire dispose de quel délai pour effectuer une réclamation auprès de l’agence immobilière responsable de la location ?

Ce dernier ne doit-il pas envoyer un courrier avec Accusé de Réception en cas de réclamation ? Et toujours dans quel délai ?

Si le nouveau locataire n’a pas fait de réclamation écrite et dans le délai imparti, puis-je refuser que le montant de la réparation soit prélevé de ma caution ?


Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
sm59540

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djeclex, Côte-d'Or, Posté le 21/02/2009 à 11:54
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
vous pouvez avoir des infos sur la location sur blog.e-loue.com

sm59540, Nord, Posté le 02/03/2009 à 16:13
5 message(s), Inscription le 29/12/2008
Bonjour,

Toujours la même question car la précédent réponse ne m'a apporté aucune information


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