Dégat immobilier refusé par l'assurance

Sujet vu 5928 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 21:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jaboyade, Haut-Rhin, Posté le 22/12/2009 à 21:57
2 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une maison. J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation classique dont :
Détérioration immobilières et Responsabilité civile

J'ai endommagé avec ma voiture la porte automatique du garage.

L'assurance refuse de payer les réparations et me renvoie vers mon propriétaire pour qu'il fasse jouer son assurance.

Ce type d'accident n'est-il pas couvert par la garantie de ma responsabilité civile ? Ou bien encore par la couverture des dommages immobiliers pour lesquels je suis assuré.

Par avance, merci pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/12/2009 à 06:55
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

la responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés aux biens dont vous êtes propriétaire ni aux biens dont vous avez la jouissance comme locataire

Vous devez donc réparation à vos frais de cette porte.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 23/12/2009 à 19:30
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
je confirme l'avis de Chaber.
votre contrat MRH n'a pas vocation à intervenir pour ce dommage.
il doit être pris en charge par l'assureur de votre bailleur, si une garantie existe pour cela dans son contrat.
cet assureur exercera un recours contre l'assureur du véhicule, si votre contrat le lui permet.
à défaut, vous devrez honorer ce recours vous-même (vétusté déduite).

jaboyade, Haut-Rhin, Posté le 23/12/2009 à 23:08
2 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonsoir,

D'abord, merci pour vos réponses bien utile.
Une dernière question : concernant l'assurance de mon véhicule, je suis assuré au 1/3.
Les réparations de la porte de garage vont-elles quand même être prises en charge par mon assurance ?

Par avance, merci pour vos réponses

scotch_the_plow, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/12/2009 à 11:34
27 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjour jaboyade,

Si j'ai bien compris, vous avez endommagé la porte de garage d'un bien que vous louez, avec votre véhicule.

Dans un 1er temps, vous devez faire un constat amiable avec votre propriétaire pour faire jouer la responsabilité civile que vous avez dans votre contrat automobile.
(pour le constat, vous pouvez prendre un constat auto normal, même si il ne s'agit pas d'un véhicule mais d'un bien immobilier pour votre propriétaire. Ce document servira de déclaration.)
Les dégats sur la porte de garage seront donc pris en charge par votre assurance automobile. (vous serez donc malussé : + 25%).

Concernant les dégats sur votre véhicule, vous n'obtiendrez aucun indemnisation car vous êtes au tiers, désolé.

Bonne chance ;)

JT

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/12/2009 à 14:45
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Déja dit et confirmé: la responsabilité civile tant privée que celle de la voiture ne saurait intervenir
Il vous appartient d'indemniser le bailleur sur vos deniers personnels.(vous devez entretenir les biens loués en bon père de famille selon le code civil)

Inutile de déposer un constat amiable chez votre assureur, qui risque de vous infliger un malus selon votre déclaration et ceci sans régler un centime.

Les dommages causés aux biens dont vous avez la jouissance ne sont jamais pris en charge de même que pour vos biens propres.

Citation :
Les dégats sur la porte de garage seront donc pris en charge par votre assurance automobile. (vous serez donc malussé : + 25%).


Vous devez retrouver les défintions, limites et garanties dans vos conditions générales: exclusions en responsabilité civile.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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