Dégât des eaux suite à une fuite en toiture. qui doit payer

Sujet vu 4854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 13:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Paco, Var, Posté le 15/06/2010 à 13:30
1 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,
je suis locataire d'un petit studio au dernier étage d'un petit immeuble de village et j'ai eu un dégât des eaux suite à une fuite de la toiture. La réparation de la toiture à été prise en charge par mon agence immobilière mais pour ce qui est de la peinture, ils ont fait marché mon assurance qui me réclame une franchise de 125 Euros sur un devis de 300 Euros. De plus je n'ai jamais demandé à un peintre d'intervenir et le devis a été signé par mon agence. Alors, est-ce normal que je paie pour une fuite venant de la toiture et que puis-je faire pour me défendre?

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aiemac, Rhône, Posté le 15/06/2010 à 21:38
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
Citation :
pour ce qui est de la peinture, ils ont fait marché mon assurance qui me réclame une franchise de 125 Euros sur un devis de 300 Euros.

il n'appartenait pas à l'agence de suivre cette procédure.
en droit commun, vous n'êtes ni lésé ni responsable dans ce sinistre et donc hors de son règlement.
sauf que des conventions entre assureurs précisent que dans ce cas de figure, c'st l'assureur du locataire qui intervient pour lui indemniser les dommages (aux embellissements, donc bien ce qui fait l'objet du devis).
cette convention trouve à s'appliquer sous conditions.
la première est que vous ne soyez pas occupant d'un meublé (vous ne le précisez pas); dès lors, la convention CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer pour vous. informez-en alors votre assureur.
la seconde est que c'est vous qui êtes indemnisé et passez l'ordre des travaux correspondants au peintre.
manifestement, cela n'a pas été le cas et l'immixtion de l'agence, qui est assimilable à un refus express que vous vous occupiez des travaux, lui impose dès lors de faire son affaire de ces travaux avec l'assureur de l'immeuble (cf art 3.1211 du RAP de la CIDRE) .
sauf à ce que vous ayez clairement stipulé ne pas vouloir vous en occuper ou omis de déclarer le sinistre à votre assureur, auquel cas l'assureur de l'immeuble dispose d'une action en remboursement auprès du vôtre (cf art 3.1212 de la convention).
mais dans tous les cas, aucune franchise ne peut vous être opposée ou réclamée.
vous êtes donc parfaitement en droit de refuser de la payer; il vous suffit dès lors de notifier à votre assureur que dans ce sinistre, vous n'êtes ni lésé ni responsable et qu'il ne leur appartenait donc pas d'intervenir pour garantir votre responsabilité ou vos biens; en conséquence, votre franchise contractuelle, faute d'intervention au titre de votre contrat, ne saurait vous être appliquée.
vous spécifiez comme indiqué précédemment si vous êtes locataire en meublé que la convention CIDRE n'est pas applicable dans votre cas.
vous rappelez les articles cités qui s'appliqueraient à votre cas de figure.


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