Dégât des eaux & révision de loyer

Sujet vu 929 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 16:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


philomène22, Yvelines, Posté le 27/04/2011 à 16:56
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,
Notre locataire a subi un dégât des eaux suite au ravalement de l'immeuble (petite infiltration d'eau). Elle estime à la fois avoir du entreprendre des démarches auprès du syndic pour faire cesser les fuites et ajoute qu'elle a été contrainte pendant 10 jours d'éponger et de s'assurer quotidiennement (en faisant des aller-retour depuis son lieu de travail) que l'épanchement au sol ne détériorait pas son mobilier.
En qualité de propriétaire, nous nous sommes déplacés pour constater les faits et sommes également intervenus auprès du syndic et du chef de chantier pour que ces fuites soient colmatées, ce qui a été fait.
Malgré cela, elle nous demande de prendre en compte ces désagréments en révisant le montant du loyer du mois prochain (10 jours de loyer déduits).
Dans quelle mesure peut-elle exiger une telle pratique ?
Merci d'avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle ne peut pas l'exiger.

aie mac, Posté le 27/04/2011 à 19:12
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
elle peut exiger, sur le fondement de 1721CC, la réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'étanchéité des murs que vous lui louez.
ce préjudice doit néanmoins être étayé (des meubles, ça se déplace...)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle peut le demander, nuance. Ensuite ça sera à un juge d'estimer le préjudice.
De plus, sur le fondement de cet article, elle devra vous payer le loyer en entier, et vous, lui verser une indemnisation (fiscalement ça risque d'être différent)

philomène22, Yvelines, Posté le 30/04/2011 à 17:39
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
Merci à tous pour vos réponses.


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