Degat des eaux et reparationtj pas effectuees

Sujet vu 568 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 14:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Corinne GABRIEL, Marne, Posté le 22/11/2010 à 14:52
3 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
A la suite d'un degat des eaux les experts sont venus et on statué sur une ets pour reparation....
Mais depuis je n'ai pas eu l'accord pour faire effectuer les travaux et lorsque que j'appelle mon assurance elle me dit que c'est le proprietaire qui doit envoyer son ets, je n'arrive pas à le contacter ça secretaire fait barrage et voilà plusieurs mois que je vis avec un plafond de cuisine écroulé ! A ce stade que puis je faire ? Merci !

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aie mac, Posté le 22/11/2010 à 20:53
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
vous lui faites un courrier en RAR le mettant en demeure de procéder aux réparations qui lui incombent, faute de quoi vous serez dans l'obligation de le contraindre en portant ce litige devant la juridiction de proximité (procédure gratuite pour vous)

Corinne GABRIEL, Marne, Posté le 22/11/2010 à 20:56
3 message(s), Inscription le 22/11/2010
Un grand merci !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
c'est le TI, pas le TP

aie mac, Posté le 23/11/2010 à 07:06
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
TI, au temps pour moi; le TP se limite aux litiges concernant le DG.


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