Dégat causé par un locataire dans les parties communes

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jojoboid86, Vienne, Posté le 26/01/2011 à 18:53
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
Suite à une fête organisée dans un appartement d'une copropriété, un invité percute un extincteur en partant. Qui doit payer la recharge sachant qu'on ne sait pas quel invité a commis ce geste: Le locataire ou quelqu'un d'autre? Le syndic me réclame la recharge alors que je ne sais pas qui a percuté l'extincteur.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 19:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 1735 du code civil
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

mais je ne pense pas qu'un invité soit une "personne de sa maison" et donc que le locataire ait la responsabilité des actes d'un tiers


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