Defaut entretien chaudière

Sujet vu 470 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 09:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fougasse, Gard, Posté le 11/05/2013 à 09:37
16 message(s), Inscription le 22/04/2013
bonjour.
J'ai changé la chaudière à gaz en 2011. A plusieurs reprises j'ai demandé verbalement le certificat d'entretien à ma locataire, pas de réponse. Au contraire elle s'est plaint à la CAF qu'elle n'avait pas d'eau chaude.
Que puis-je faire pour avoir ce certificat et est-ce un motif de résiliation de bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/05/2013 à 17:58
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous lui envoyer une lrar en lui rappelant ses obligations annuelles, entretien chauffage et assurance habitation et en lui précisant que si vous n'avez pas les papiers sous dix jours par exemple, vous remettez le dossier à l'huissier en vue d'une résiliation de bail puisque ses obligations de locataires ne sont pas remplies, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 18:31
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, il n'existe aucune loi qui oblige le locataire à remettre chaque année au bailleur l'attestation d'entretien de la chaudière. Ce ne pourrait être qu'une clause du bail. Cette clause existe t-elle ?
Car sinon, le locataire est bien obligé de faire entretenir la chaudière, ça ok, mais pas de fournir l'attestation au bailleur.
Il n'y a que s'il y a un problème avec la chaudière que le locataire doit apporter la preuve qu'il l'a bien fait entretenir, ou lors de son départ.


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