Déduction de frais sur dépôt de garantie

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 20:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jamy_old, Posté le 10/12/2007 à 20:19
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
J'ai rendu mon appart il y a un mois, je viens de recevoir mon chèque de caution dont ont été déduits de nombreux frais : dernier relevé d'eau, frais d'ordures ménagères sur les 5 ans où j'ai occupé le logement, et surtout la régularisation des révisions de loyers sur 2 ans. je n'avais jamais eu connaissance de ces frais avant.

Mon propriétaire a-t-il le droit :
De déduire des frais (autre que travaux) du dépôt de garantie?
De me réclamer des frais aussi anciens?
En cas de désaccord , à qui dois-je m'adresser légalement?

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