Deduction sur le depot de garantie.

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 12:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


henri, Moselle, Posté le 13/11/2008 à 12:01
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour,

N'ayant pas reçu mon dépôt de garantie deux mois avoir quitté ma location, j'ai engagé une procédure judiciaire auprès du Tribunal d'Instance de ma ville de résidence (le dépôt de garantie était dû au 30 septembre 2008): l'audience est prévue pour le 25 novembre.

Ce jour, je reçois un courrier du bailleur me remboursant qu'une partie de la somme attendue: en effet, celui-ci vient de me déduire de manière rétroactive, les hausses annuelles de loyer pour la durée totale de location, soit quatre (4) années.

Cette manière de procéder est-elle légale et valable après avoir quitté le logement, de surcroît plus de deux mois après l'état des lieux? Le propriétaire ne devait-il pas me confirmer les hausses annuelles de loyer alors que j'occupais le logement?

Puis-je contester et demander l'intégralité de la somme lors de l'audience du 25 novembre prochain?

Merci pour vos avis et conseils.

Bien à vous,
Henri

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