Dédommagement loyers trop perçus

Sujet vu 360 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 16:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LAPEYRECELINE, Essonne, Posté le 28/05/2009 à 16:52
2 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
j'ai déménagé le 9/11/2008 et mon préavis prenait fin le 16/12/2008. Je suis partie plus tôt de l'appartement car j'ai déménagé dans la même résidence et les gestionnaires de ces appartements ont trouvé un remplaçant qui a eu les clefs le 9/11/2008.
Le problème est que les loyers de nov et déc 2008 m'ont été prélevé en intégralité. A ce jour, je n'ai toujours pa reçu le remboursement de ces loyers trop perçus et je me demande quels dédommagements je peux exiger/demander de la part du service de gestion.
Merci pour vos réponses.
Mme LAPEYRE C.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 28/05/2009 à 22:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous pouvez commencer, si ce n'est déjà fait, parles mettre en demeure de vous restituer cette somme.
A défaut, il convient de saisir le tribunal sur le fondement de la répétition de l'indu. Vous pourrez saisir le tribunal vous même par déclaration au greffe et également vous représenter vous même.

LAPEYRECELINE, Essonne, Posté le 29/05/2009 à 08:05
2 message(s), Inscription le 28/05/2009
Merci bcp pour votre réponse.
Est-ce que je peux réclamer par courrier recommandé par exemple 1 mois de loyer en dédommagement des préjudices subis?
Merci encore.
Mme LAPEYR C.

Solaris, Finistère, Posté le 29/05/2009 à 22:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si vous souhaitez des dommages-intérêts, il convient de saisir la justice.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]