Decision de justice imcomprehensible

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 03:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cece, Guyane, Posté le 27/01/2011 à 03:01
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
J'envois une mise en demeure au locataire pour défaut d'assurance après une lettre de rappel(mars 2010), commandement d'huissier, assignation, avis préfet. Le bail comporte une clause pénale. L'expulsion devrait être une formalité et bien non!
Le juge d'instance me répond sèchement en exigeant que je fournisse lavis de conformité du CONSUEL(?) le logement est aux normes, cette pièce est à l'agence EDF, le locataire dispose d'une fourniture électrique. Question de pure forme avec un grand sourire au locataire par le juge"vous n'avez pas trouver d'autres assureurs? non? bon . Et vous pouvez justifier du refus de 'assureur de vous "couvrir"? non?, bon. Et bien je vous accorde encore 1 mois pour vous permettre de vous assurer.
Le locataire, bien entendu aura trouvé un assureur, aura économisé presque une année d'assurance, aura fait courir un risque pour lui et les autres locataires et notre cher Juge se contrefout de la clause pénale, du commandement de l'huissier et des frais occasionnés par le bailleur.
Une seule pensée traverse mon esprit; VENDRE, foutre le camps à l'étranger, placer mon fric loin du fisc et être heureux de ne plus contribuer au salaire de
magistrats pas foutus d'appliquer les textes.
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/01/2011 à 08:14
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
le locataire paie le loyer tout va bien

s'il n'est pas assuré votre assurance prend en charge

si les normes électriques ne sont pas conformes le locataire paie pour rien

le juge a donc appliqué les textes en donnant un délai supplémentaire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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