Décision d'une assemblée génèrale

Sujet vu 823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marc, Alpes-Maritimes, Posté le 09/03/2009 à 17:29
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
Bonjour

j'ai acheté un restaurant (fond de commerce)il y a 5 ans, la copropriétée a décidée lors de la derniére assemblée d'entamer une procédure pour que le restaurant soit fermé pour non respect du réglement de copropriétée qui stipule que les locaux non équipés d'une évacuation ne pourront être affectée à un usage de restauration. J'ai donc dés la premiére année et afin de nuire le moins possible installé une hotte aspirante avec évacuation et un systéme de destruction des mauvaises odeurs et particules graisseuses afin d'étre aux normes de restauration.
Le restaurant existe depuis plus de 20 ans. Y-a-t-il un risque que cette procédure aboutisse ? Est-il imaginable que la copropiétée n'ait rien dit pendant 20 ans et que maintenant elle puisse se réveillé et avoir gain de cause ?

Merci pour vos futurs informations.
Salutations

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