Décès du propriétaire, locataire sans bail

Sujet vu 1970 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/07 à 14:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ataie_old, Posté le 09/12/2007 à 14:19
1 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Nous sommes dans une situation compliquée. En aout, nous avons pris contact avec notre futur propriétaire car nous souhaitions louer son appartement à partlit du 1 er novembre. Nous lui avions versé la moitié de la caution soit 543 euros. Au mois, d'octobre le propriétaire est victime d'un grave accident et tombe dans le coma. Au premier novembre, nous aménageons dans l'appartement en attendant qu'un tuteur soit désigné car le propriétaire n'avait pas fait de procuration. N'ayant ni bail ni quittance de loyer nous attendions que le tuteur soit désigné pour payer le loyer. La semaine dernière le propriétaire est décédé. Aux dernières nouvelles, l'immeuble devrait être légué à une association caritative. Que peut-on faire et que peut-il nous arriver?
Merci,
Cécile

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