Deces du locataire en titre

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 07:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patrick, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2009 à 07:20
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,
Ma mère, avec laquelle je vivais depuis neuf ans, est décédée en septembre 2009. Locataire depuis 1957 d'un appartement HLM, je pensais possible le transfert de son bail à mon nom. Hors la nouvelle loi sur la sous occupation ne le permet plus. Cependant j'occupe encore cet appartement et continu à régler, par chèque, les loyers qui me parviennent adressés au nom de ma mère. Les HLM me proposent un autre appartement que j'ai refusé du fait de la mauvaise réputation de l'immeuble où il est situé. Cet organisme ne m'acceptant pas comme locataire, a-t-il le droit d'encaisser les loyers adressés à une personne défunte ? Peut on considérer que dans ce cas il n'y a pas résiliation du bail ? Et les encaisser vaut-il acceptation du bail ? D'autre part, je suis dans une situation délicate; j'ai soixante deux ans, tributaire du RSA, donc sans moyens pour payer un déménagement.
Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]