Décès du locataire mais squatteur

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 09:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ppflo, Posté le 31/10/2008 à 09:10
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour,

mon père qui était locataire en HLM est décédé.
Il était le seul bailleur inscrit sur le bail,
mais il avait hébergé de son vivant un couple de personnes en difficulté.

Aujourd'hui ces personnes sont toujours présentes dans l'appartement et souhaitent y rester.

L'organisme HLM ne veut pas leur accorder l'appartement et donne la responsabilité aux enfants de l'ancien bailleur d'expulser ses personnes sous réserve de ne pas clore le bail.

Quelles sont les responsabilités des enfants en tant qu'enfants du locataire, sachant également que notre père était placé sous tutelle, mais la tutelle ne prends aucune reponsabilité non plus.

Pouvons-nous rendre l'appartement dans l'état actuel à l'organisme HLM, meublé avec les personnes occupantes ?

Merci d'avance de votre assistance et votre réponse rapide,

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juri15, Posté le 31/10/2008 à 09:53
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

A priori, vous n'êtes pas responsable des agissements de votre père, vous pourriez être tenu de payer ses dettes dans le cadre de la succession, mais c'est à peu près tout.

Il serait utile d'écrire en RAR à l'office d'HLM pour lui rappeler que votre père était sous tutelle et que la bail ne vous est pas transmissible ni imputable.

En tout état de cause, ajouter une phrase dégageant votre responsabilité au titre de ce bail et indiquant que c'est au bailleur et non à vous d'engager une éventuelle procédure d'expulsion (vous ne pouvez juridiquement pas le faire puisque vous n'êtes pas les propriétaires).

Cela pourra vous être utile si l'office d'HLM essaye par la suite d'engager votre responsabilité.

Cordialement,
Juri15


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