Début de la période de grand froid

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 01:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


morganeh22, Haut-Rhin, Posté le 25/09/2009 à 01:55
2 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
je voudrais savoir quand commence la période de grand froid.
J'ai entendu que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser le locataire pendant cette période .
Merci beaucoup

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/09/2009 à 08:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il me semble que c'est début novembre 2009 que débute la trève hivernale "empechant les expulsions locatives", demandez à votre ADIL, cordialement

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