Date de prise effective d'un préavis quand le 1er tombe un dimanc

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 16:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cécile, Posté le 31/05/2008 à 16:12
1 message(s), Inscription le 31/05/2008
bonjour, j'ai un préavis d'un mois à donner à mon propriétaire, mais le 1er juin tombe un dimanche! tout mois commencé étant dû, est-il possible de ne pas avoir de double loyer à payer? merci

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 21:06
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Vous dîtes que tout mois commencé est dû... Cette formule est incorrecte (voire illégal)

Dès l'instant ou vous quittez un logement et que vous respectez le délai de préavis, vous ne paierez que ce que vous devez. Par exemple, si votre préavis s'arrête un "12", vous serez redevable des 12 jours et non des 12 + des 18 restants.

plus d'infos :
voir lien ci dessous

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml

Cordialement,


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