Date d'expulsion en hiver avec 6 enfants

Sujet vu 500 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Morgane95, Val-d'Oise, Posté le 22/06/2009 à 11:19
2 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

Ma propriétaire vend la maison que j'occupe, j'ai jusqu'au 31 décembre 2009 pour me reloger. A-t-elle le droit de m'expulser avec 6 enfants à charge?
Merci de me répondre.

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Marion2, Posté le 22/06/2009 à 11:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

A quelle date arrive le terme de votre bail ?

Votre propriétaire vous a t'elle fait une proposition d'achat de la maison, comme la loi l'oblige ?

Citation :
Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et doit comporter une offre de vente, le locataire bénéficiant dans ce cas d'un "droit de préemption" à la mécanique complexe, codifiée par le menu par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

- l'offre (au "prix et conditions de la vente projetée") est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ;

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Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Morgane95, Val-d'Oise, Posté le 22/06/2009 à 12:58
2 message(s), Inscription le 22/06/2009
Il n'y a plus de bail, la propriétaire ne l'a pas renouvelé et vend la maison. Nous avons jusq'au 31 Décembre 2009, elle a effectivement fait une proposition de vente.
Cordialement.


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