Cumulus qui eclate et pas d assurance pour les dégât causse

Sujet vu 270 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 16:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


angel07, Ardèche, Posté le 08/09/2013 à 16:15
3 message(s), Inscription le 06/09/2013
bonjour mon sujet et urgent j ai vraiment besoin d une reponse
le cumulus de l appartement que je dois rendre ce mardi 10 septembre a éclater et fait de nombreux dégât dans trois appartement je ne suis plus assurée sur ce logement suite a des soucis financier merci a vous si vous avez une solution pour moi car le proprio compte sur l assurance pour remettre en état ou au normes ces appartements
merci a vous de me répondre au plus vite car je suis vraiment coincer

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Marion3, Aude, Posté le 08/09/2013 à 17:05
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Le 6 Novembre Lag0 vous a donné une réponse, donc inutile de poser une nouvelle fois la même question...
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"De toute façon, une fois le congé donné, l'assurance locative ne couvre plus, même le temps du préavis.
Donc vous seriez encore assuré, cela ne changerait rien, l'assurance ne couvrirait pas ce sinistre.
Ici, c'est l'assurance PNO du propriétaire s'il en a une et l'assurance de la copropriété qui vont intervenir.
Votre responsabilité peut toutefois être engagée si la panne du cumulus est due à un défaut d'entretien ou d'utilisation de votre part..."

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Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

angel07, Ardèche, Posté le 09/09/2013 à 11:17
3 message(s), Inscription le 06/09/2013
bonjour,
je vous remercie de votre réponse vous serrai t il possible de me donne le texte de loi car maintenant mon proprio ne veux plus faire l état des lieux sans une déclaration.

cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2013 à 13:36
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quel texte de loi voulez-vous que l'on vous cite ???
Il n'y a aucun rapport entre le dégât des eaux et l'état des lieux.
Un état des lieux est, en quelque sorte, une photo instantanée du logement. On y décrit ce que l'on voit.
Donc il n'y a rien ici qui s'oppose à la rédaction de l'état des lieux. Si le logement est abîmé, le bailleur n'a qu'à noter fidèlement l'état dans lequel se trouve le logement.
Au besoin, il suffit de demander à ce que l'état des lieux soit fait par un huissier.
L'état des lieux n'a rien à voir avec la façon dont pourra se résoudre le sinistre et les éventuelles responsabilité de chacun.


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