Courrier resté sans réponse

Sujet vu 416 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 10:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stephadie, Nord, Posté le 03/01/2013 à 10:11
9 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour

J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR le 24/09/12 à notre bailleur demandant s'il nous était possible d'étendre le jardin au petit bout de terrain qui jouxte la maison et qui lui appartient (frais de cloture à notre charge bien évidemment).
A ce jour, ce courrier est resté sans réponse. Cette question avait déjà été posée par mail à notre arrivée dans le logement il y a 2 ans, ainsi que par téléphone (demande transmise m'a-t-on répondu).
Que puis-je faire face à cette non réponse ? Suis-je ne droit d'étendre quand même ? Je ne voudrais pas engager des frais de clôture si on m'oblige à tout enlever dans quelques mois...
JE vous remercie de votre aide
Cordialement
Stéphanie

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 10:14
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre bail doit indiquer exactement l’étendue du bien dont vous avez la jouissance.
C'est, bien entendu, le cas pour le jardin.
Vous ne pouvez donc pas, sans avenant au bail, décider d'annexer le terrain voisin.

stephadie, Nord, Posté le 03/01/2013 à 10:15
9 message(s), Inscription le 12/11/2012
Donc, je dois considérer que leur réponse est négative dans ce cas ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 10:52
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bien entendu.
Sans réponse positive, c'est que c'est un refus !

stephadie, Nord, Posté le 03/01/2013 à 10:57
9 message(s), Inscription le 12/11/2012
OK, merci beaucoup !


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