Copie du bail et état des lieux

Sujet vu 1030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 21:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dennver, Sarthe, Posté le 06/12/2010 à 21:14
1 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,

Je suis arrivé depuis 2 mois dans une maison en location et le notaire ne m'a toujours pas envoyé la copie du bail et de l'état des lieux.

Ayant payé des frais de notaire, je n'apprécie pas vraiment le fait de ne pas avoir ces documents.

J'aimerais savoir si il y a un délai maximum à respecter par le notaire pour donner ce genre de documents (et par conséquent si je peux demander un remboursement des frais de notaire étant donné qu'il n'a pas fait son travail).

Merci d'avanc de vos réponses.

Denis

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 21:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état des réparations locatives. C'est pour ça que le locataire doit avoir son exemplaire signé par le bailleur au moment où il le signe, et que faire un EDL n'est pas obligatoire. Maintenant, si le bailleur dit qu'il n'y a pas eu d'EDL, vous êtes hors délai pour faire faire l'EDL par huissier.

Est-ce que vous avez une preuve que vous avez un bail ?


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