Convoqué une deuxième fois au tribunal pour la meme chose

Sujet vu 561 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dref60, Oise, Posté le 27/09/2011 à 13:15
1 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a assigné en justice au tribunal de Compiègne pour plusieurs raisons concernant la location du bien ( réparation, dernier loyer, augmentation de loyer, etc..)
L'affaire a été jugé et le juge de proximité a débouté toutes ces demandes et à exigé que le propriétaire me restitue ma caution déduit du dernier mois de loyer que je lui devais.
4 ans après, il m'assigne de nouveau au tribunal mais cette fois ci de Beauvais en justifiant qu'il s’était trompé de tribunal en faisant jouer l'incompétence territoriale du fait que le bien loué était plus proche de Beauvais.
Questions : As t-il le droit de faire ça ? est ce que la règle de "non bis in idem" s'applique ici malgré l'incompétence territoriale ?
Que dois je faire, écrire au juge en lui fournissant la copie du jugement et de statuer un non lieu ? ou dois je attendre la date du procès pour lui fournir la copie du jugement ?
D'avance merci.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 13:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas "le tribunal le plus proche" mais celui du ressort du lieu de la location, donc renseignez-vous des découpes géographiques (perso, le TI le plus proche est dans la ville d'a-coté et pourtant je dépends d'un TI bien plus éloigné)
Ensuite, il y a aussi un problème de juridiction car la proximité n'est compétente que pour le dépot de garantie, pas pour les augmentations de loyer.

cassian, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2011 à 16:44
9 message(s), Inscription le 04/07/2011
bonjour,
il y a un adage de droit "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" en français " personne n'est entendu (par un juge) lorsqu'il allègue sa propre turpitude"
Le proprio s'est trompé de juge, tant pis pour lui : l'affaire a été jugée

autorité de la chose jugée

Mais il faut se présenter devant le Juge : la procédure étant orale, les absents ont toujours tort
faites une demande en dommages intérêts pour procédure abusive et chiffrez la 500€ par exemple et une demande d' indemnité art. 7OO ncpc en la justifiant (frais de déplace ment, perte d'une journée de travail ) à chiffrer également


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