Convention logement social

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/12 à 21:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


isabelle9224, Hauts-de-Seine, Posté le 01/05/2012 à 21:47
1 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

A compter de quelle date une convention de logement social doit elle être appliquée?

Notre résidence a été achetée par un bailleur social en 2010, une convention avec l'état a été signée en date du 18 mai 2011 par le président du conseil régional, et le président de la Sté OSICA(bailleur social filiale de la caisse des dépôts)
A ce jour, nous payons toujours des loyers supérieurs à ceux qui doivent êtres appliqués.

Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ?

Merci à tous
cordialement

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