Convention de logement: c'est légal?

Sujet vu 333 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/13 à 18:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


grace30, Rhône, Posté le 07/07/2013 à 18:44
3 message(s), Inscription le 07/07/2013
Bonjour,

mon copain et moi venons de nous installer à Lyon de l'Italie et nous sommes allé habiter dans une chambre en colocation. La proprietaire nous a fait signer une convention de logement, pas un bail. Elle nous a dit qu'elle n'a pas le droit de louer "de facon legale" parce que l'appartement est un logement social et moins de 5 ans sont passé depuis son acquisition.

Lors de notre départ de l'appartment, elle ne nous a pas rendu notre caution par entier parce qu'on n'a pas réspecté le temps de 5 semaines de préavis (comme il était marqué dans la convention qu'on a signé).

Une convention de ce type-là est légale? Pouvons nous récupérer notre argent?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2013 à 18:47
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Bien entendu, c'est illégal, la propriétaire vous l'a dit elle même : Elle nous a dit qu'elle n'a pas le droit de louer "de facon legale".
Pour la location meublée, le préavis pour le locataire est d'un mois de date à date, pas de 5 semaines.

grace30, Rhône, Posté le 07/07/2013 à 18:56
3 message(s), Inscription le 07/07/2013
Merci beaucoup pour votre rèponse très rapide.
Or, comment est-il possible d'obliger la proprietaire la nous rendre notre argent? Sommes nous obligé a porter plainte?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2013 à 19:00
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Porter plainte, non, car ici, c'est un litige civil.
Avez-vous respecté le préavis d'un mois fixé par la loi ?
Si non, il faut faire le calcul pour savoir ce que vous a réellement retenu en trop le propriétaire entre les 5 semaines et le mois que vous deviez.

grace30, Rhône, Posté le 07/07/2013 à 19:11
3 message(s), Inscription le 07/07/2013
Nous avons donné 3 semaines de préavis. Mais je me démande: le mois de préavis est du dans le cas de bail. Vu que notre accord n'était pas legal du tout pour les raisons que je viens de vous expliquer, on était quand-meme obligé de réspecter ce préavis?

moisse, Vendée, Posté le 08/07/2013 à 08:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ce qu'il est illégal ne vous concerne pas, c'est le droit de louer compte tenu de la nature du logement.
Mais cette irrégularité ne concerne que la propriétaire.
La convention par elle même constitue un bail et dès lors si une clause est interdite, elle est censée ne pas exister.
Si une clause n'est pas conforme, par exemple ici le délai de préavis, elle est alignée sur le délai règlementaire qui s'impose à tous.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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