Contrat de loc à usage d'habitation exclu de loi 89-462

Sujet vu 1195 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 19:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mademoisellem, Posté le 28/01/2008 à 19:17
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
J'ai envoyé une lettre en recommandé pour partir de mon appartement dans 3 mois ( respect du préavis) or le propriétaire m'informe que puisque j'ai pris ce logement au mois octobre 2007, je devrais payer jusqu'en octobre 2008 si je ne trouve pas de locataire pour prendre la suite à mon départ. le contrat de location est exclu du champ de la loi du 6 juillet 89 d'après ce qu'il y a marqué dessus, or d'après ce que j'ai pu lire sur internet, les locations qui ne sont pas soumises à la loi 89-462 sont les locations de meublés, logements de fonction, logements-foyers et locations saisonnières, le problème c'est que cet appartement ne rentre pas dans ces cathégories...quel est le fin mot de l'histoire?

régime juridique du contrat: contrat soumis qu'aux dispositions de l'article 3-1, de l'article 20-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de ladite loi.

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Jurigaby, Posté le 28/01/2008 à 21:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La loi de 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique meme contre l'avis contraire des parties. alors, si vous êtes sure que votre appart remplit les condition de la Loi de 1989, alors pas de soucis.

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Cordialement.


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