Contrat de loyer non respecté

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 21:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bree, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 21:57
1 message(s), Inscription le 21/06/2012
Bonjour,
bonjour
je suis locatrice d'une maison je paye un loyer de 1500 euros/mois pour une maison avec jardin et piscine ,le mois de janvier le propriétaire a décidé de faire des travaux d'assainissement qui a detruit tout le jardin et les proprio refusent de réaménagé le jardin s/pretexte qu'ils veulent vendre ,et a ce jour je peut pas profité ni du jardin ni de la piscine alors qu'il est bien mentioné sur le bail jardin aménagé et piscine, ce jour j'ai décidé de ne pas payé mon loyer puis que le contrat de location n'est pas respecté est ce que j'ai le droit ou pas ? et qu'est ce que je peut faire pour que je puisse pas etre en tort?
merci de me repondre , bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 23:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Non vous n'avez le droit, vous vous mettriez sérieusement en faute.

Votre propriétaire ne veut rien entendre, saisissez le Juge de Proximité du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Pour cela, retirez l'imprimé à remplir auprès du Greffe du Tribunal ou téléchargez-le sur Internet.

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Une tentative préalable de conciliation devrait suffire. Le juge saura faire comprendre à votre propriétaire que son intérêt n'est pas de ne pas remettre le jardin en état, qu'il doit respecter les clauses du bail.

En cas de besoin pour remplir la demande, n'hésitez pas à nous contacter

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]