Contrat de location non valide

Sujet vu 504 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Kimy28, Posté le 19/07/2008 à 10:44
4 message(s), Inscription le 19/07/2008
Bonjour,

Je dois signer un contrat de location pour un bail débutant le 1er août 2008.
Mon bailleur m'a envoyé un contrat qui ne correspond pas à la loi n°2008-111 du 8 février 2008. Il a simplement rayé la mention "deux" pour écrire "un".

De plus, mon nom et adresse sont mal orthographiés et les dates figurant sur les différents documents (contrat, acte de cautionnement...) ne sont pas les mêmes.

Je lui en ai fait part, il me demande de corriger les erreurs manuellement et de lui renvoyer le dossier signé accompagné du dépôt de garantie et d'un accompte de 200€ qui sera encaissé immédiatement.

Que dois-je faire? A-t-il le droit de me demander cet accompte?

Merci de votre aide

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Tisuisse, Posté le 19/07/2008 à 23:08
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il a rayé la mention "deux" et écrit "un" elle concerne quoi, cette metion ?

Kimy28, Posté le 20/07/2008 à 01:06
4 message(s), Inscription le 19/07/2008
elle concerne le depot de garantie qui est passé à un mois de loyer au lieu de deux depuis le 8 fevrier 2008 loi pour le pouvoir d'achat

Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 08:05
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, vous voyez ! Votre propriétaire vous demande de rectifier, manuellement, les exemplaires du bail. C'est donc logique. Il devait être en possesion des anciennes éditions, non encore rectifiées en mise à jour de la loi de 2008.

Pour l'acompte, il s'agit d'un acompte sur le montant de votre premier versement correspondant au loyer + provisions sur charges + 1 mois de loyer à titre de caution. Les 200 € seront, normalement, déduits lorsque vous ferez votre 1er versement en août prochain. Voulant être certain que vous ne lui ferez pas faux-bond au dernier moment, il encaissera cet acompte. Là encore, c'est logique et rien à redire.

2 petites précautions utiles :
- la caution d'un mois de loyer doit s'entendre sans les charges,
- conserver précieusement tous les écrits qui vous sont adressés par votre propriétaire et faites une copie systématiquement de tout ce que vous lui adressez.

Kimy28, Posté le 20/07/2008 à 21:37
4 message(s), Inscription le 19/07/2008
merci beaucoup pour toutes ces infos


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