Contrat de location meublés

Sujet vu 707 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 22:44
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gargouilles, Landes, Posté le 03/03/2009 à 22:44
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
bonsoir, je loue actuellement un logement vide et mon propriétaire m'a fait un contrat de location meublés, en a t-il le droit???? que je n'ai toujours pas!!

de plus, il y a des tuiles de toitures dans mon jardin que mon propriétaire ce sert pour refaire les toit des autre maison, il a marquer sur le bail, (car on lui a demander de les enlever)

a t'il le droit de rentrer dans mon jardin pour prendre c'est tuile, et suis-je obliger de supporter un tas de tuiles de + de 500 pieces et il refuse de les enlever

il nous a specifier que si sa nous plaisait pas on allais voir ailleurs, j'ai signer mon bail le 20 fevrier 2009

JE VOULAIS CONNAITRE MES DROITS PAR RAPPORT A CELA MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 09:51
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si l'appartement est vide, pas de bail meublé.

Pour les nuisances apportées par le proprio à cause des tuiles, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance. L'Avocat n'est pas obligatoire.

Qu'at-il inscrit exactement sur le bail ou sur l'état des lieux d'entrée concernant les tuiles ?

Cordialement

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Paula

gargouilles, Landes, Posté le 04/03/2009 à 10:56
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
bonjour paula,

je n'ai pas la formule exacte, car il ne m'a pas donner le bail il doit en faire une copie m'a t-il dit!!

a t il le droit de me cassser mon bail si je l'oblige a retirer les tuiles car il nous a dit verbalement que si sa nous plaisiat pas on allais voir ailleurs ??!!

a t'il le droit de rentrer dans mon jardin, quand sa lui chante, pour prendre ses tuiles????

pui-je fermer avec un cadenas le portail ????

merci de me repondre, bonne journée

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2009 à 11:27
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le bail étant signé, le propriétaire ne peut plus y mettre fin sauf pour l'occuper lui même ou le vendre. Donc, vous êtes tranquille.

Pour les tuiles, normalement il n'a pas le droit d'entrer dans le jardin, mais comme je vous l'ai déjà noté, il faut voir ce qui est marqué sur le bail.

Demandez-lui une copie du bail. Il DOIT vous la donner et même l'original signé par vous et lui.

Cordialement

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Paula


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