Contrat de location d'un meublé préavis 180 jours

Sujet vu 349 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kkennny, Paris, Posté le 17/06/2010 à 12:00
3 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,
J'ai un contrat de location d'un appartement meublé où je m'engage durant la première année à envoyer un préavis de 180 jours si je quitte l'appartement, est-ce légal ? (après un an le préavis revient à un mois)
Cordialement,
C.B.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 17/06/2010 à 12:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La durée de préavis pour un meublé est de 1 mois y compris pour le contrat initial:

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article0822.01.05.htm

Cordialement,

kkennny, Paris, Posté le 17/06/2010 à 14:36
3 message(s), Inscription le 17/06/2010
Merci !

S'il n'est pas précisé sur le contrat de location que c'est un appartement meublé mais qu'il figure sur l'état des lieux qu'il y a un lit et un bureau, l'appartement est-il considéré comme un meublé ?

chris_ldv, Paris, Posté le 17/06/2010 à 15:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Seul un juge d'Instance peut requalifier le bail s'il y a lieu de le faire.

Cordialement,

kkennny, Paris, Posté le 17/06/2010 à 16:15
3 message(s), Inscription le 17/06/2010
D'accord merci pour ces réponses rapides


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]