Contrat de location caduc?

Sujet vu 504 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 13:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patrick b, Ain, Posté le 15/11/2012 à 13:52
3 message(s), Inscription le 15/11/2012
bonjour,

quelle est la valeur d' un soi disant contrat,où le montant du loyer indiqué,ne correspond pas aux sommes versées pendant toute la période où la maison a été occupée...
de plus,il est indiqué qu'un état des lieux à été fait de manière contradictoire,ce qui n'à jamais été fait...
et pour finir la mention fait en plusieurs exemplaires,n apparait pas non plus...puis le rendre caduc?

suite à un sinistre j'ai été relogé d'urgence dans cette maison,et au bout de 6 mois le proprio m'a demandé de lui signer "ce bout de papier" afin de satisfaire son assurance,que cela ne changerait pas notre accord de départ...plus tard il m'a demandé verbalement et à plusieurs reprises de dégager car il voulait récupérer son bien...ce que j'ai fait le 18 nov 2011...il me réclame maitenant le loyer de dec et janvier...
donc huissier de justice,tribunal d'instance,opposition de ma part après avoir été condamné à le payer,et renvoi le 17 dec 2012,en me disant de communiquer les documents à son avocat(relevés de comptes,bail du nouveau logement etc)que j'avais présenté au juge...comment puis je casser ce soit disant contrat qui est sa seule preuve...

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/11/2012 à 14:04
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Contrat écrit ou pas, vous avez habité dans ce logement contre loyer. Donc même si le contrat écrit était nul, vous seriez réputé avoir un bail verbal.
Donc qui dit bail (écrit ou verbal) dit préavis en cas de départ du locataire. Si le logement était loué vide, ce préavis est de 3 mois et le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'au terme du préavis, même s'il quitte les lieux avant, sauf si le logement est reloué à un autre locataire.

patrick b, Ain, Posté le 15/11/2012 à 14:15
3 message(s), Inscription le 15/11/2012
c'est lui qui m'a demandé de "dégager"à plusieurs reprises,en poussant meme le sinisme jusqu'à mettre des cartons de déménagement devant ma porte avec un mot à utiliser avant la fin du mois...en me coupant le chauffage...et j'en passe...il ne demande meme pas les mois de préavis mais dit que je ne lui ai rendu les clefs qu'au mois de janvier,sans en apporter la preuve bien évidemment...voilà d' où vient sa demande...
merci de ne pas faire des réponses à la va vite...

patrick b, Ain, Posté le 15/11/2012 à 14:20
3 message(s), Inscription le 15/11/2012
j'ajouterai que meme avec un contrat verbal il a lui aussi des obligations,et un préavis à respecter pour donner conger à un locataire...mais dans ce cas précis je veux savoir quelle valeur peut-on accorder au contrat bidon fait en 1 exemplaire...

cocotte1003, Isère, Posté le 15/11/2012 à 14:24
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, afin d'éviter de vous faire une réponse à la va vite ......qui pourrait vous etre utile, je vous conseille de consulter un avocat !!!!!! cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/11/2012 à 14:57
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
c'est lui qui m'a demandé de "dégager"à plusieurs reprises

Je ne vous réponds pas à la va vite, mais en fonction du droit.
Que le bailleur vous ait demandé "de dégager" oralement n'a aucune valeur juridique.
S'il vous a officiellement donné congé dans les formes, soit à l'échéance du bail avec préavis de 6 mois, c'est une autre histoire, mais ce n'est pas ce que vous dites.
Donc d'après les éléments que vous donnez, c'est bien vous qui avez décidé de partir, du moins officiellement.
Et plus grave encore, si vous n'avez pas donné congé dans les règles, vous êtes toujours locataire...


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