Contrat non conforme au lieu

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 06:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


trahay, Posté le 30/04/2008 à 06:41
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour,
J'ai loué dans l'urgence une studette de 14 m2 à Paris pour mon fils et le jour de l'emménagement il s'avère que la pièce ne fait que à peine 9 m2 .
Quels sont mes recours pour le quitter et me faire rembourser de mes avances.
Merci de vos réponses.

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Upsilon, Posté le 30/04/2008 à 09:39
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Prenez contact avec un mètreur professionnel et titulaire d'une compétence professionnelle reconnue dans ce domaine.

Une fois la surface mesurée dans le respect des règles, si vous constatez une différence significative, vous pourrez:
_ Demander la réduction des prix du loyer en fonction de la perte de place.
_ Demander en justice la nullité du contrat pour erreur sur la chose, voire ici pour dol (l'agence comme le propriétaire vous a bien menti).
_ Demander la résolution du contrat avec allocation de dommages et intérêts.

Je vous conseille dans un premier temps de contacter votre agence et de mettre les choses au clair avec elle, pour trouver une solution amiable. Ne délivrez jamais l'original de votre expertise à l'agence ou à une personne qui y serait liée.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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