Contrat de bail des résidences universitaires du crous

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/12 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fanny, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/11/2012 à 16:13
1 message(s), Inscription le 09/11/2012
Bonjour,
je vous expose la situation, mon frère est entré cette année en étude supérieure, il est boursier à l'échelon 6. Il est logé dans une résidence du crous. Toutefois, nous avons été surpris sur le système de règlement des loyers. En effet, il a signé un bail de 12 mois, et il doit régler le montant des loyers en 10 mensualités, ainsi les loyers des mois de juillet et août sont répartis sur les 10 autres mois. Le problème s'est que si mon frère décide de partir à la fin du moi de juillet, en ayant effectué le préavis de 2 mois obligatoire, il ne peut être remboursé des mois qu'il a réglé en trop. Malgré mon insistance auprès des secrétaires du crous, ces dernières m'ont certifié de l'impossibilité de la répétition des sommes. Ainsi, ma question est ma suivante: le crous est-il dans ses droits en refusant de restituer les loyers, alors que le logement n'est plus en la possession du locataire?
Je précise que par ailleurs, rien n'est précisé dans le contrat sur la non répétition des sommes, et que le crous déclare à la caf seulement le montant mensuel, de la sorte mon frère a à sa charge un loyer très élevé.
Cordialement,

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/11/2012 à 18:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'engagement dans une résidence conventionnée est de 12 mois, peu importe que le l'étudiant décide de quitter les lieux au bout de 10 mois, cela ne modifie pas son engagement.

Cela explique aussi pourquoi le règlement fixe le paiement l'année en 10 mensualités. Que le logement ne soit plus en possession du locataire puisqu'il l'a quitté ne change rien à la durée de l'engagement.

C'est évidemment le montant mensuel du loyer que le loueur doit déclarer à la CAF.

Cordialement


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