Contrat de bail non écrit et caution.

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 16:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rémi25, Doubs, Posté le 04/12/2009 à 16:39
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

mon soucis est le suivant ma copine a loué une chambre chez l'habitant à Lyon , pas de contart de location écrit , aprés quelques mois la propriétaire a commencé a coupé le chauffage , retirer la télévision , la machine à laver , le gaz pour la plaque de cuisson en bref les conditions d'habitation se sont passablement dérériorées .
Du coup ma copine a donné un préavis de départ trés court , nous devons récupérer le chèque de caution demain ( la propriétaire est réfractaire car elle dit que le contrat de durée de départ n'a pas été honoré ) peut'elle refuser de nous redonner ce chèque et si non quels sont nos recours .
en sachant que ma copine en reprise d'étude à Lyon devais payer les mois de octobre à juin y compris les mois où elle était en stage sur Besançon et donc non résidente sur Lyon , la propriétaire relouait en plus cette chambre en son absence ( nous l'avons découvert car elle s'est trompée dans les dates de stages et ma copine a eu la surprise de cohabiter une semaine avec la nouvelle occupente ) .
Merci de m'indiquer quels sont nos recours en cas de non restitution de la caution .

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/12/2009 à 17:08
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Apparemment c'est une collocation

pour tout savoir sur la collocation:

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm


Aucun propriétaire ne peut retirer les prestations sans compensation, il faut faire une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec la liste de ce qui a été retiré sans compensation.

Ce qui équivaut à une rupture de contrat , ce n'est pas vous qui avez rompu !

Vous réclamez par une mise en demeure dans votre lettre votre caution

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

si elle ne veut pas vous êtes une déclaration du tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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