Contestation régularisation de charges locatives 3 ans après

Sujet vu 484 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/07 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


isamourgeo_old, Posté le 20/10/2007 à 18:20
1 message(s), Inscription le 20/10/2007
Bonjour,
Nous avons été locataire d'un appartement pendant 3 ans de décembre 2004 à novembre 2006.
L'agence immobilière nous a envoyé la facture de la régularisation en juin 2007, de 184 €. Nous pensons qu'il y a fraude pour 3 raisons :
1) pendant la période de location, nous n'avions jamais eu de décompte de charges annuel, ni de régularisation (nous payions une provision des charges tous les mois)
2) la facture de 184 € nous a été envoyée 7 mois après la résiliation, avec les décomptes des 3 années, sans aucun justificatif
3) nous ne comprenons pas le montant excessif pour la dernière année (les 2 premières années correspondaient à la provision pour charge)
Quels sont nos recours ? Sommes-nous obligés de payer cette somme ?

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