Contestation d'un congé pour irrégularité de forme

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 17:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chica, Paris, Posté le 06/01/2009 à 17:11
1 message(s), Inscription le 06/01/2009
bonjour Mon propriétaire m'envoie un recommandé en me donnant congé. Il a citer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sans préciser le motif du congé. On m'a dit que le bail était reconduit tacitement pour la même durée. J'aimerai préciser que le propriétaire a dû se rendre compte de son erreur, et il a renvoyé un recommandé quelques jours plus, cette fois-ci en précisant le motif du congé, dans ce cas le délai de préavis n'est plus respecté (6 mois). Ma question est, m'a t-on bien informé si oui, pourriez-vous me donner l'article de loi exacte précisant bien que le bail est reconduit à cause de son erreur.

Merci

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remmacs, Posté le 22/12/2012 à 10:39
1 message(s), Inscription le 22/12/2012
Linda36 :

ce que vous faites est de la publicité commerciale, ce qui est interdit pas les règles du forum, si vous n'avez pas de réponses à donner, abstenez vous !
C'est fatiguant de voir ce genre de Pubs déguisées !!!


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