Construction sur un terrain loué

Sujet vu 228 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 11:35
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virghislain, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 11:35
2 message(s), Inscription le 16/11/2012
je loue une maison avec terrain. mon propriétaire a décidé de construire un pavillon dans le terrain. quelle démarche doit je effectuer pour interdire la construction?

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/11/2012 à 12:46
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, si dans votre bail, il stipulé que le terrain va avec la maison ou si le terrain est clos, le bailleur ne peut changer la consistance du bien loué sans votre accord. vous lui envoyez une LRAR pour lui indiquer que vous louer la totalité du bien et qu'en conséquence il ne peut en disposer, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 13:23
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit cocotte est vrai, mais assurez-vous de bien avoir la jouissance exclusive du terrain, cela doit être noté au bail.


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