Consommation excessive d'eau, faut -il tout payer ?

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/12 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Caro, Moselle, Posté le 19/01/2012 à 13:25
1 message(s), Inscription le 19/01/2012
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio, en janvier 2011, mon agence immobilière m'a contacté pour m'informer que ma consommation d'eau était anormale, j'ai ainsi contacté la société en gérance qui s'occupe des compteurs d'eau afin d'avoir un historique de ma consommation. le fait est le suivant : il y a eu 41 jours de fuite entre mai et juin 2010. A ce jour, en janvier 2012, l'agence immobilière souhaite me prélever le montant de la consommation visiblement excessive (soit environ 335m3)
En faisant des recherches, je suis tombée sur des cas similaires, et sur la loi n°2011-525 du 17 juin 2011, qui protège le consommateur dans des cas comme le mien. Or cette loi date de 2011, et mon problème a eu lieu en 2010. La loi nouvelle ne s'applique donc pas pour les effets passés, mais pour l'avenir, ma question est la suivante : puis - je utiliser cette loi contre l'agence immobilière pour contester ma consommation malgré que les faits datent d'avant l'entrée en vigueur de cette loi ?

Merci d'avance

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