Congés pour vente : quelle date exacte ?

Sujet vu 595 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 16:25
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Franny, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2011 à 16:25
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,

Mon propriétaire m'a donné récemment congé pour vente.

Qu'entends-t-on par" Le propriétaire ne peut donner congé que par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail" ?

Mon bail a débuté le 1er avril 2001 et est tacitement reconduit depuis.
Dans mon esprit il a été reconduit pour 3 ans depuis le 1er avril 2010 et ce jusqu'au 1er avril 2013 et le congé pour vente n'est donc pas valable. Il doit attendre Octobre 2012 pour me signifier mon congé.

Mon propriétaire me dit qu'il est valable car il m'a prévenu 6 mois avant la date anniversaire du 1er avril 2012

Qui de nous 2 a raison ?

Je rencontre des soucis pour trouver un autre logement du fait de mon petit revenu.
Que se passera-t-il si je ne trouve pas de logement avant l'expiration du préavis ?

Merci d'avance.

Fran

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2011 à 18:49
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, si votre bail a debuté le 1er avril 2001, il se terminera le 30 mai 2013. Il n'y a pas de date anniversaire, ou alors c'est le 30 mai 2013 s'il prefere l'appeler comme ça

Et il devra effectivement vous prevenir par LRAR au moins 6 mois avant cette date

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Vous devriez dès à present faire une demande de logement social pour pouvoir vous retourner en 2013

Franny, Val-d'Oise, Posté le 25/10/2011 à 20:08
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse !!

Oui je suis allée à la mairie de ma ville pour entamer les démarches, apparemment il n'y aura pas trop de cette année et demi pour obtenir quelque chose...

Merci encore.

Franny

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/10/2011 à 19:37
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et surtout n'oubliez pas l'annee prochaine de renouveler votre dossier de demande de logement avant la date anniversaire sinon, vous perdez votre tour et tout est à refaire


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