Congés pour vente à un locataire

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 22:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


desjp, Haute-Garonne, Posté le 21/09/2010 à 22:15
2 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,
je vous expose mon cas
j'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire, le 10 fevrier 2010 avec une offre de vente à laquelle je n'ai pas donné suite.
J'ai reçu une seconde offre à la baisse le 14 juillet 2010 à laquelle j'ai répondu favorablement par lettre avec AR le 3 septembre 2010.
Sachant que mon bail se termine le 13 mars 2011 je souhaiterais connaitre jusqu"à quelle date court mon droit de peremption ; c'est a dire un mois apres la reception de ma seconde offre ou bien à partir du delai de preavis legal
soit à partir du 13 septembre dans mon cas

merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/09/2010 à 08:24
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
deux mois à partir de six mois avant la fin du bail, en clair jusque 4 mois avant la fin du bail

pour tout savoir sur la bail d'habitation et le droit de préemption du locataire:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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