Congés pour occupation de l appartement par le propriétaire

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 14:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patrice, Cher, Posté le 08/09/2010 à 14:48
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
mes parents agés on reçu une mise en demeure de quitter leur appartement pour que la propriétaire l occupe, deux mois et demi aprés le départ de mes parents personne n est venu occuper leur ancien apart. (ce que je peu constater facilement j occupe l apart voisin sur le meme palier), la proprietaire doit elle respecter un délais pour l occupation des lieux et si oui quel est il et puis je entreprendre une action judiciaire si les délais ne sont pas respectés ou si mes parents ont etes virés pour une fausse raison (nous suposons que la proprio veux vendre son bien sans occupation des lieux).
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2010 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est courant. Le congé pour reprise est bien souvent frauduleux et la loi ne permet pas de le contester avant de constater que la reprise ne se fait pas et donc pas avant d'avoir quitté les lieux.
Il faut assigner l'ex bailleur au TI pour obtenir des dommages et intérêts


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