Conges pour habiter mais logement vide

Sujet vu 612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/09 à 20:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aventur12, Hérault, Posté le 22/03/2009 à 20:33
10 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour a tous,
Ma concubine a reçue l année dernière , dans les délais, un congés pour habiter par son ancien propriétaire, précisant que le logement serait a sa fille.
Elle a quitté le logement un mois avant la fin du préavis, en novembre 2008.
Depuis le logement qui a été repris par le propriétaire reste vide et n est pas habiter.
Ma question est alors la suivante :
Quel délai a le propriétaire pour venir exécuter le motif de rupture du bail apres le départ du locataire?
J ai entendu dernièrement que la loi fixer se délai entre "quelques semaines, ou quelques mois" mais cela reste très vague.
Par ailleurs, si le délai pour habiter est abusif, est ce qu il faut mettre le propriétaire au tribunal, ou sa fille?? et quelles est la procédure a appliquer en dommage et interet??
Merci pour vos réponses

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