Congé de reprise par le propriétaire contestable?

Sujet vu 356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 00:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


weixiang1230, Paris, Posté le 05/10/2010 à 00:01
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

Notre propriétaire nous a envoyé le congé 1/10/2010 pour ne pas renouveler notre bail meublé d’un an (05/01/2010 – 04/01/2011). C’est dans le délai minimum de 3 mois, et le motif est de loger sa fille. Mais sur l’acte de huissier et sur le préavis que nous avons reçu (moi et ma femme sont co-titulaires du bail) vendredi dernier, ils se sont trompé partout sur l’orthographe de mon prénom (en manquant une lettre). Alors il est bien correct sur le bail et sur la copie de ma pièce d’identité que je leur avais donnée à la signature du bail.

Comme à partir du 5 octobre ils seront plus dans le délai de m’envoyer à nouveau un préavis correctement établi, je pense aller contester le congé et demander la reconduite tacitement du bail. Je trouve que leurs fautes sur mon prénom (à chaque fois où mon identité devait apparaitre sur leur courrier) rend caduque le préavis car l'identité d'une personne physique est constituée par son nom et ses prénoms conformément à l'enregistrement dans l'ordre de l'état civil (portée sur toutes les pièces d'identité), et elle est le premier élément fondamental sur tout document de valeur juridique. Personnellement, ce sera inimaginable de voir son nom erroné être marqué sur son contrat de travail, ou sur son bail, etc tout en insistant la validité du document, ou un juge condamne un Mr. Dupont à la place d'un Mr. Dupond, même juste à une lettre près, non?!

Avant d'aller contester notre propriétaire, j'aurais aimé avoir vos points de vue sur notre histoire, si mes arguments tiendront la route, et si j'aurai une chance de gagner cette affaire (si jamais on devrait aller au tribunal) ou faire reculer le propriétaire.

En vous remerciant à toutes et tous pour votre attention.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 00:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucune chance.
C'est une erreur matérielle mineure (une "faute de plume") qui n'a aucune incidence sur la validité du congé (jurisprudence constante de la cour de cassation).
Tout au plus, ça ne donne le droit que de faire rectifier l'erreur

Vous avez le congé entre les mains, c'est donc que l'erreur n'a pas empêché la remise, ne vous a pas empêché de lire, de comprendre etc.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]