Congé pour vente ,preavis obligatoire?

Sujet vu 458 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 21:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


viking68, Posté le 15/10/2008 à 21:50
1 message(s), Inscription le 15/10/2008
bonjour , mon proprietaire vend l appartement que j occupe , n etant pas interessé par son offre (40000 euros au dessus de l estimation!) suis je obligé de faire mon preavis de 3 mois en sachant qu il m a donne conge . merci par avance

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ellaEdanla, Posté le 15/10/2008 à 22:30
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

NON vous n'avez pas à donner congé à votre propriétaire puisque lui l'a fait.

Vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin du bail. Mais vous pouvez aussi partir plus tôt et vous ne serez redevable que des loyers pour le temps où vous occuperez réellement le logement.

Citation :
art 15I al 3 de la Loi de 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."


Cordialement.


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