Congé pour vente locataire + 70 ans

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ciber10, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/06/2009 à 14:36
1 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,

Mon bailleur, une societe d'Assurance m'a donne congé pour vente et m'a proposé l'achat de mon appartement que je ne peux acheter je pense que la loi ci-apres s'applique.

Le texte de loi n°2006-685 du 13 juin 2006 précise :
"III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée."

Ma question : s'agit-il du SMIC annuel Brut ou net ?

Dans mon cas, j'ai 72 ans, je suis retraité.

Ces ressources doivent-elles être inférieures à 1 fois 1/2 le SMIC brut ou net imposable ?

Par avance merci pour votre réponse

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