Congé pour vendre : possibilité de proposer un bail d'un an

Sujet vu 820 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 16:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


etienne verlet, Paris, Posté le 17/11/2008 à 16:29
2 message(s), Inscription le 17/11/2008
suis je en droit de proposer un bail d'un an à un nouveau locataire pour ne pas avoir à attendre 3 ans la possibilité de vendre ?;

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ellaEdanla, Posté le 17/11/2008 à 17:10
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

s'il s'agit d'un logement que vous louez vide, c'est le Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Il est prévu à l'article 11 que le bail peut être conclu pour une durée inférieure à trois ans mais supérieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique et lorsque la reprise est motivée par un événement précis d'ordre professionnel ou familial.

La loi ne dresse pas de liste des événements qui peuvent être invoqués. Elle prévoit juste qu'il faut que ce soit un événement précis et mentionné dans le bail.

Toutefois, la Cour d'Appel de Bordeaux et la Cour d'Appel de Montpellier ont déjà refusé le "désir de vendre" comme motif pour une durée réduite.

Cordialement.

etienne verlet, Paris, Posté le 17/11/2008 à 18:58
2 message(s), Inscription le 17/11/2008
jurisprudence oblige! je m'incline; merci pour votre renseignement; bonne soirée;


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