Congé pour reprise pour habiter puis vente. congé frauduleux ?

Sujet vu 1251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 22:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


julienne18, Cher, Posté le 21/02/2011 à 22:50
1 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Nous avons reçu, dans les délais, un congé pour reprise pour habiter.

Nous avons donc déménagé fin juin 2010.

Jusqu'à présent, personne n'est venu occuper cet appartement alors qu'il devait être occupé par notre ancienne propriétaire.

Nous venons d'apprendre (février 2011) que l'appartement vient d'être vendu et va être loué par le nouveau propriétaire.

Je résume :
Congé pour reprise pour habiter >> la propriétaire n'a jamais occupé le logement, n'y a fait aucun travaux et n'est même jamais venu dans le logement.
7 mois plus tard; le logement a été vendu et des nouveaux locataires vont occuper le logement.

Est-ce légal? Quel recours avons-nous ?

Je vous remercie.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 03:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Assigner votre ancien bailleur en dommages et intérêts. Auparavant, LRAR pour exiger les preuves que celui désigné sur le congé avec son nom, adresse et qualité pour reprendre le logement habite le logement.
Hélas, il n'est pas possible de contester avant la fin du bail le congé pour reprise et il est couramment utilisé pour virer des locataires


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