Congé pour reprise avec un bail conclu avant 2005

Sujet vu 498 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 20:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


DigUnd, Paris, Posté le 13/11/2010 à 20:07
1 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour.

J'ai conclu en février 2003 un bail de 6 mois renouvelables pour une location meublée que j'occupe depuis l'origine à titre de résidence principale.
A trois mois de l'échéance de février 2011, mon propriétaire (qui est une Société par Actions Simplifiée) me donne congé en argumentant de la reprise du logement pour y loger un employé.

Il me semble pourtant que, même si mon contrat initial date de 2003, il doit respecter les dispositions de 2005 puisqu'il est renouvelé tacitement à chaque échéance. Est-ce bien le cas ? Et en particulier :
- mon propriétaire est-il effectivement contraint d'avancer un motif recevable ?
- Le congé pour reprise personnelle est-il bien limité au propriétaire lui-même et à sa famille (et donc les personnes morales ne peuvent y recourir) ?

De façon plus générale, puis-je considérer désormais que mon contrat, même s'il n'a pas été formellement modifié depuis 2003, est soumis désormais à la loi du 18/01/2005, en particulier pour sa durée, qui serait ainsi portée de 6 mois à 1 an ?

Merci de vos réponses.

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