Congé pour motif légitime et serieux

Sujet vu 2037 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 10:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tofina, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/04/2009 à 10:21
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Nous sommes le Vendredi 24 Avril et nous venons de savoir que nous avons jusqu'au 31 Mai prochain pour trouver un nouveau logement.
Je vous explique :
En effet, nous avons souvent des retard dans le paiement de notre loyer, mais nous le payons toujours dans le mois, ceci étant une absence de rigueur plus qu'une impossibilité!
Le cabinet qui nous loue la maison nous a appelé la semaine derniere pour nous demander si nous avions trouver une autre maison... Etonnés, elle nous explique qu'un huissier serait passé en Novembre dernier , qu'il aurait déposé un avis de passage, et ensuite envoyé l'act par lettre simple.

FORCEMENT, nous n'avons reçu ni l'un, ni l'autre.

Je me suis donc précipité a appeler le cabinet d'huissier pour qu'ils m'envoi la copie de l'act, la preuve comme quoi l'huisiier est bien passé et la preuve de l'envoi de la lettre simple, comme j'ai le droit de faire.

Malheureusement, la personne que j'ai eu a l'accueil, m'a dis que j'étais de mauvaise fois et m'a raccroché deux fois au nez, très énervée, alors que j'était toute calme, ceci laissant percevoir un tort de leur part.

Que puis-je faire à tous ça car je ne peux pas partir le mois prochain, le préavis est de 6 mois normalement et moi comme je n'ai pas été prévenu, je n'ai qu'un mois.

Merci de me donner tous vos conseils s'il vous plais.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/04/2009 à 11:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, prenez contact avec votre maison de justice et du droit, votre agence départementale pour l'information des locataires, les retards répétés de loyers peuvent etre un motif légitime pour le baileur de rompre le bail, vous avez encore de la marge (un peu de temps), pour trouver une solution équitable pour tous, courage à vous, cordialement

Congé pour motif légitime et sérieux

Peut notamment constituer un motif légitime et sérieux justifiant le congé donné au locataire la nécessité de réaliser des travaux dans l'immeuble, voire de le démolir, ainsi, bien sûr, que tout manquement du locataire à ses obligations, tel que :

- un retard répété dans le paiement des loyers et des charges ;

- un défaut d'assurance ;

- une sous-location non autorisée par le contrat de bail.

Remarque en cas de manquement du locataire à ses obligations, le propriétaire peut préférer à la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux la résolution judiciaire du bail.

En cas de contestation du locataire sur le motif allégué par le bailleur, c'est aux juges d'opérer un contrôle sur ce motif et d'en apprécier la légitimité et le sérieux.


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tofina, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/04/2009 à 11:25
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.

Bien cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/04/2009 à 11:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne journée à vous

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