Congé locataire pour motif illégitime ?

Sujet vu 280 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


amsty3, Paris, Posté le 22/07/2013 à 15:17
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonjour
Mon propriétaire a mis un terme à mon bail invoquant comme motif de devoir récupérer son appartement pour sa mère, et m’en a averti par huissier en janvier 2012. J’avais 6 mois pour déménager.
J’ai donc quitté cet appartement contrainte et forcée, alors que je vis seule avec deux de mes trois enfants, et que je suis confrontée à de réelles difficultés financières.
J’ai pu retrouver un autre logement et j’ai déménagé le 30 avril 2012. Mais ces aléas m’ont occasionné de très gros frais totalement imprévus (dépôt de garantie, honoraires de l’agence, société de déménagement, divers frais d’installation,…), plus le fait que je ne souhaitais pas déménager.
Hors je découvre aujourd’hui que cet appartement a été refait à neuf et qu’il est à louer (240 euros plus cher), annonces sur internet et pancarte à la fenêtre !
J’ajoute que j’ai du batailler pendant 6 mois (jusqu’à saisir le juge de proximité) pour récupérer une partie de la caution après beaucoup de négociations !
Est-ce légal ? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2013 à 15:25
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Sauf cas particulier, par exemple si la mère du bailleur a vu sa santé se dégrader brutalement, rendant obligatoire son placement en institut spécialisé, ou même si elle est tout simplement décédée, après un congé pour reprise, le logement ne peut pas être reloué.
Après vous être renseigné sur l'état de santé de la mère du bailleur si possible, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour congé frauduleux et demander des dommages et intérêts pour être dédommagé du préjudice subi.

amsty3, Paris, Posté le 22/07/2013 à 17:18
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Merci pour votre réponse rapide. Je n'ai aucun recours pour connaître l'état de santé de cette dame, mais je pense qu'effectivement je vais saisir le tribunal d'instance.’


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