Conge donne personnes agees

Sujet vu 345 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/07 à 16:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


allegria_old, Posté le 28/10/2007 à 16:26
1 message(s), Inscription le 28/10/2007
ma mère a 80 ans et ne gagne pas 1 fois et demis le smic
son propriétaire est en indivision ( 3 personnes 1 de 82 ans , 1 de 49 ans, 1 de 55 ans )
vient de lui donner congé pour vendre
en a t-il le droit
merci

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Mike46, Posté le 28/10/2007 à 17:24
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Tout d'abord bonsoir,
Son propriétaire ne peut lui donné congé pour vendre en vertu de l'article 3 qui élargit les catégories de locataires à l'égard desquelles il ne pourrait être délivré un congé par le bailleur, en modifiant à cet effet le III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Un congé ne pourrait être délivré à l'encontre des locataires âgés de plus de soixante ans, ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le SMIC annuel ou qui bénéficient d'un droit à pension d'invalidité, de l'allocation pour adulte handicapé ou seraient atteintes d'une affection de longue durée. Par exception, un congé pourrait être délivré à l'encontre de ces personnes lorsque le bénéficiaire de la reprise est âgé de plus de soixante ans et dispose de ressources annuelles inférieures à deux fois le SMIC annuel.
Cordialement


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